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LES NEWS "formalités" CREATION EN FRANCE D'UNE NOUVELLE CARTE DE SEJOUR POUR LES INVESTISSEURS ETRANGERS15:00:59 | 17/09/2009 JORF n°0213 du 15 septembre 2009 Texte n°22 DECRET Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle NOR: IMIK0920337D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 314-15 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle « Art.R. 314-5.-Pour l’application des dispositions de l’article L. 314-15, l’étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l’opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte.A Paris, le préfet compétent est le préfet de police. « A l’appui de sa demande, l’étranger produit : « 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; « 2° Un justificatif de résidence en France ; « 3° S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; « 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3, 5 × 4, 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; « 5° Les pièces justifiant qu’il satisfait aux critères énoncés à l’article R. 314-6 ; « 6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France. « Art.R. 314-6.-Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l’une des deux conditions suivantes : « 1° Créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; « 2° Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros. « Toutefois, lorsqu’il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s’est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d’emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. » Article 2 Après le 8° de l’article R. 311-14 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Si l’opération ou l’engagement mentionné à l’article R. 314-6 qui a motivé la délivrance de la carte ne connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ; « 10° S’il est établi que les fonds nécessaires à l’opération mentionnée à l’article R. 314-6 proviennent d’activités illicites. » Article 3 Le I de l’article R. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Si l’étranger, titulaire d’une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, cesse de remplir la condition prévue à l’article L. 314-15 sur le fondement de laquelle la carte lui a été délivrée. » Article 4 A l’article R. 314-4 du même code, les mots : « ou L. 314-12 » sont remplacés par les mots : « L. 314-12 ou L. 314-15 ». Article 5 Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Lire la suite sur : CHEF D’ENTREPRISE, DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES, RECRUTEURS,12:12:49 | 23/12/2008 EMBAUCHEZ VOS SALARIES ETRANGERS EN TOUTE LEGALITE ! I - MANDATEZ NOUS POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DE VOS SALARIES ETRANGERS
ARTICLE R 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL
L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
- La carte de résident - La carte de séjour compétences et talents - Le titre de séjour portant la mention "étudiant" - La carte de séjour temporaire portant la "mention scientifique" - La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" - La carte de séjour temporaire portant la "mention salarié" - La carte de séjour temporaire portant la "mention travailleur temporaire " - La carte de séjour temporaire portant la "mention travailleur saisonnier" - La carte de séjour temporaire portant mention "salarié en mission" - La carte de séjour temporaire portant la "mention vie privée et familiale" - Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler "ou l'autorisation provisoire de séjour - La carte de séjour Communauté européenne " portant la mention : toutes activités professionnelles " - Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables…
II - MANDATEZ NOUS POUR LE CONTROLE EN PREFECTURE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL ET DES DOCUMENTS DE SEJOUR DE VOS SALARIES ETRANGERS ARTICLE R 5221-41 DU CODE DU TRAVAIL
" Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur doit désormais faire contrôler en préfecture copie du document produit par l'étranger. A la demande du Préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original. "
A défaut de respecter cette formalité, l’employeur encourt des lourdes sanctions pénales (5 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour chaque salarié clandestin).Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, au titre des peines complémentaires, l'employeur fautif, s'il est lui-même étranger, peut être condamné à une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus, et si l'infraction a été commise en bande organisée, il encourt une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature. Sanctions administratives prévues: refus d’aides publiques articles L 8253-1 et R. 8253-1 et suivants du Code du Trvavail.
III - MANDATEZ NOUS POUR LE SUIVI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
IV - MANDATEZ NOUS POUR VOS RECOURS JURIDIQUES
V - OBJECTIF : VOUS PERMETTRE DE RECRUTER EN TOUTE LEGALITE
VI – NOS AVANTAGES ET PRATIQUES PROFESSIONNELLES
- Equipe de juristes et d’Avocats experts en démarches et procédures juridiques - Gain de temps - Efficacité - Assistance - Conseils - Suivi - Confidentialité
VII- TARIFICATION
- Demande d'Autorisation de travail et Titre de Séjour : 400 € HT / Salarié - Contrôle de documents de travail en Préfecture, information et suivi annuel : 40 € HT / Salarié - Recours juridiques : montant variable selon la nature du recours - Forfait possible : nous contacter
VIII – COMMENT NOUS MANDATER
- Il suffit de remplir le formulaire contact sur notre site web : www.victoria-rtg.fr ou - par Téléphone 01 44 70 70 82 / 06 10 53 15 02 - par e-mail : contact@victoria-rtg.fr - Nos services traiteront votre demande immédiatement en vous faisant parvenir différentes informations et documents contractuelles.
Nous écrire : VICTORIA RTG 1, rue de Stockholm 75008 Paris Lire la suite sur : | |