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Les Droits des salariés à la formation Principes généraux : articles L 900-1 et suivants du code du travail. Le plan de formation Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise après consultation des représentants du personnel. Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normal du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et les devoirs du salarié pendant la formation. Régime juridique : articles L 932-1 / D 933-1 du code du travail Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF). Tout salarié qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Régime juridique : articles L 931- st s / R 931- et s du code du travail / L 931 et s du Code du Travail pour les CIF –CDD. Le droit individuel de formation Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en ouvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire, elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Régime juridique : articles L931-20-2 / L 933-1 à L 933 – 6 / D 933-1 du code du travail La validation des acquis de l’expérience (VAE) Reconnue par le code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience ( et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen. Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire de bien préciser son projet professionnel et de choisir la certification la plus adaptée. Informations et conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil placés sous la responsabilité des conseils régionaux. Régime juridique : L 934-1 / R 931-34 à R 931-38 /R 950-13-3 et R950-13-4 Pour plus d’informations lire fiches pratiques de la formation professionnelle : http://www.travail.gouv.fr/ | |