Les conditions générales de ventes : Les formations

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et expresse de la part de VICTORIA RTG

Article 1 – DE L’INSCRIPTION

Pour participer à nos formations, il suffit de remplir le bulletin d’inscription et de le retourner par courrier ou par fax à notre adresse.
Dès réception de votre bulletin d’inscription nous vous adressons une convention de formation en double exemplaire.
Un exemplaire signé par votre responsable formation doit nous parvenir dans les plus brefs délais. Un programme détaillé vous est alors expédié.
15 jours avant le début de la formation vous recevrez une convocation mentionnant la date, les lieux, les horaires et les modalités pratiques. Le jour de la formation, vous devez impérativement être muni de votre convocation et signer la feuille de présence.
Après la formation une attestation de présence est adressée au responsable du service formation après un stage inter entreprises.
Pour des stages inter entreprises la facture est annexée à la convention de stage. Pour des formations intra entreprisses une facture d’acompte est envoyée, suivie des factures mensuelles successives.

Article 2 – DES TARIFICATIONS REGLEMENTS ET PENALITES DE RETARD

Nos pris sont mentionnés hors taxes et doivent être majorés du taux de la TVA en vigueur. Toute formation à laquelle le stagiaire ne s‘est pas présenté ou a commencée est due en intégralité. La société VICTORIA RTG se réserve le droit de disposer des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’ont pas été réglés.
Les factures sont payables à l’inscription, comptant, sans escompte, par chèque ou virement à l’ordre de la société VICTORIA RTG.
Les tarifs peuvent être dégressifs en cas d’inscriptions multiples.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donne lieu à des pénalités de retard égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
La restauration est comprise dans le prix du stage pour les formations inter entreprises.

Pour les formations intra –entreprises ou sur mesure
Nous établissons un document contractuel personnalisé reprenant les besoins de formation, les conditions d’exécution financières et matérielles.
Un acompte de 30 % est préalablement versé à la commande il reste acquis à la société VICTORIA RTG en cas de renonciation du client.
Le complément est dû au fur et à mesure de l’avancement des formations.
La société VICTORIA RTG se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours en cas de non payement intégrale d’une facture échue et ceci après une mise en demeure restée sans effet au bout de 5 jours ouvrables.

Payement par un OPCA
Il appartient au stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin du de cette demande.
Le stagiaire règle le reliquat d’une prise en charge partielle. Il sera facturé de l’intégralité du coût de la formation si au 1e jour du stage la société VICTORIA RTG n’a pas reçu de prise en charge de son OPCA. Les avoirs seront remboursés le cas échéant.

Article 2- bis DE LA TARIFICATION SPECIALE

Un tarif spécial peut être accordé aux :

• Très petites entreprises
• Petites et moyennes entreprises
• Associations
• Grands comptes en fonction du volume des achats

Article 3- DES REFUS

La société VICTORIA RTG se réserve le droit

• de refuser l’inscription d’un client pour motif légitime
• d’exclure pendant la formation tout stagiaire au comportement à risque
• d’exclure sans indemnités tout stagiaire qui aurait produit des fausses déclarations lors de son inscription
• de ne pas satisfaire une commande actuelle tant que la précédente n’a pas été réglée

Article 4- DES ANNULATIONS REPORTS ET REMPLACEMENTS

Toute annulation d’une formation doit nous parvenir par lettre recommandée
Stages inter entreprise
L’annulation donne lieu à remboursement ou à un avoir intégral si le courrier nous est parvenu 15 jours avant la formation. Au delà de ce délai, 50 % du montant de la participation ou 100 % en cas d’annulation le jour de même de la Formation, sera retenue à titre d’indemnité forfaitaire quelque soit la cause de l’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Stages intra entreprise
Quelque soit la cause de l’annulation, si elle intervient 15 jours ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du stagiaire sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à la société VICTORIA RTG à titre d’indemnité forfaitaire.

Les remplacements de participants sont acceptés, à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du nouvel inscrit

Par ailleurs si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques la société VICTORIA RTG, se réserve le droit d’annuler cette session au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera établi

La société VICTORIA RTG se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Article 5 - DE LA RESPONSABILITE ET DES INDEMNITES

L’employeur ou le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de VICTORIA RTG ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré VICTORIA RTG pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que VICTORIA RTG ne puisse être recherchée ou inquiétée.

Article 6 - DE LA CONFIDENTIALITE

Il est interdit au stagiaire de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de présenter, de commercialiser ou de diffuser à des collègues de travail non participants aux formations VICTORIA RTG ou à des tiers le supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de VICTORIA RTG ou de ses ayants droits.

Article 7 - DE L’INFORMATIQUES ET DES LIBERTES

Les informations personnelles qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Elles sont destinées exclusivement à la société VICTORIA RTG. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, et d’opposition.

Article 8 - DE LA LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre la société VICTORIA RTG et ses clients relèvent de la loi française

Article 9 - DES ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société VICTORIA RTG qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 10 - ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par la société VICTORIA RTG au cabinet de
Me Yannick LUCE Avocate au barreau de Paris - 41 boulevard Henri IV – 75004 Paris.