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Les conditions générales de ventes : Formalités Article 1 Des personnes concernées Sont concernées par les présentes conditions générales de vente toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir les services proposés par VICTORIA RTG -FORMALITES pour les besoins de son activité professionnelle. Article 2 Des conditions d’accès à nos services La souscription des services s’effectue sur demande réalisée sur notre site ou par contact avec notre service commercial. Commande La commande est réalisée après signature d’une convention. Une fois que le client a signé et retourné ladite convention, il déclare accepter sa commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserves. Acceptation de la commande La commande est acceptée lorsqu’elle est validée par notre service commercial. Annulation de la commande VICTORIA RTG se réserve la possibilité d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le recruteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Article 3 Des tarifications, règlements et pénalités de retard Tarification Nos prix sont mentionnés hors taxe et doivent être majorés du taux de la TVA en vigueur. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. VICTORIA RTG se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer ses tarifs. Toute modification, du tarif est portée à la connaissance du client deux mois avant la date d’application du nouveau tarif. Conditions de règlement Le paiement des services s’effectue par chèque, virement, carte bancaire. Pour tout payement par carte bancaire le compte du client est débité immédiatement à réception de l’annonce d’insertion s’il s’agit d’une carte à débit immédiat et de façon différée pour une carte à débit différé. Pour tout payement par chèque ou virement, le règlement doit nous parvenir dans les 5 jours suivant la date de souscription des prestations. Nos factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois, le 10 auquel il ne peut être dérogé tacitement. La facture est directement adressée au client. VICTORIA RTG se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute commande ou ordre d’insertion à la prise de garanties ou au paiement préalables. VICTORIA RTG se réserve également le droit de geler le compte d’un client et donc de lui interdire l’utilisation de tous ses services immédiatement et sans préavis si le règlement d’une prestation n’a pas été validé par notre service comptable. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles ci restent exigibles par VICTORIA RTG dans l’attente d’une issue. Les règlements avant échéance par chèque ou virement effectués sous 30 jours, date de facturation bénéficient d’un escompte de 0.5 % Pénalités de retard Tout payement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donne lieu à des pénalités de retard égale à 1.5 % fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Article 3 bis De la tarification spéciale Un tarif spécial peut être accordé aux :
Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à la société VICTORIA RTG à titre d’indemnité forfaitaire. Article 4 De la modification – annulation du fait du client Aucune modification ou annulation ne peut être réalisée par téléphone. Toute demande de suspension, modification, annulation devra être adressée par écrit à VICTORIA RTG. Toute annulation, suspension ou modification ne prendra effet que lorsqu’il en aura été dument accusé de réception par VICTORIA RTG. Toute modification importante entraine l’application des nouveaux tarifs. Les modifications de l’ordre de réservation du client feront l’objet d’une confirmation par VICTORIA RTG dans une nouvelle offre qui devra également être acceptée par le client selon les mêmes modalités que l’offre initiale. Article 5 De l’engagement du client Le client est responsable du payement de l’ensemble des sommes facturées comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant nos services. Il s’engage à fournir à VICTORIA RTG des informations valides en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale de L’espace Formalités Le client s’engage à prévenir VICTORIA RTG de tout changement d’adresse dans une délai de 15 jours maximum. Il s’engage à ne pas récupérer les informations mise à sa disposition par VICTORIA RTG, et dans tous les cas à ne pas les diffuser. Le contrat est conclu intuitu personae, par conséquent le client s’engage à n’utiliser les informations et les services de VICTORIA RTG que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de VICTORIA RTG Article 6 De l’engagement et de la responsabilité de VICTORIA RTG VICTORIA RTG s’engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. Elle prend les mesures nécessaires pour assurer l’exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, et d’opposition. Toute réclamation peut lui être adressée à l’adresse suivante : VICTORIA RTG 1, rue de Stockholm 75008 Paris Article 7 - De la loi applicable Les conditions générales et tous les rapports entre la société VICTORIA RTG et ses clients relèvent de la loi française. Article 8 - Des attributions de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société VICTORIA RTG qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Article 9 - ELECTION DE DOMICILE L’élection de domicile est faite par la société VICTORIA RTG au cabinet de Me Yannick LUCE Avocate au barreau de Paris - 41 boulevard Henri IV – 75004 Paris. | |