Les formalités
Nos conseillers en formalités vous accueillent, effectuent en vos lieux et places vos démarches administratives et légales liées à l’emploi ou à la création d’entreprise.
Notre unique objectif : vous faire
gagner du temps, vous apporter une
sécurité dans le choix et la réalisation de vos actes à
coût réduit.
Notre équipe de professionnel est à votre service ( avocats, juristes, experts comptables).
PRESTATIONS
Réalisation d'actes divers
Assistance formalités simple
- examen de la formalité en votre présence
- ou dès réception par courrier
- avis de nos conseillers
Assistance formalités supra
- conseil de la formalité
- rédaction
- envoi aux organismes concernés
- veille et information
Mobilité professionnelle internationale
Nous effectuons toutes les formalités d’expatriation et d’impatriation de la main d’œuvre nationale ou étrangère :
Démarche à caractère professionnel
- démarche auprès de l’ANPE locale et internationale
- démarche auprès de la DDTEFP (autorisation de travail)
- démarche auprès de l’ANAEM ( visite médicale)
- démarche en préfecture (titre de séjour)
- démarche auprès des ambassades et consulats (visas)
- renouvellement des procédures
- veille administrative durant la vie du contrat de travail
Démarche à caractère social
- recherche d’un logement
- accès aux soins ( santé, sécurité et protection sociale, mutuelle )
- scolarisation des enfants
- assurances diverses
- changement de carte grise
- échange de permis de conduire étranger
- inscription dans des activités culturelles et sportives
- conciergerie
- assistance juridique, fiscale, et comptable
Peuvent faire appel à nos services
Profil 1 recrutement ordinaire
- l’étranger qui réside en France et qui souhaite travailler en France
- l’étranger qui réside à l’étranger et qui souhaite travailler en France
- l’employeur établi en France et qui souhaite recruter un étranger qui réside en France
- l’employeur établi en France et qui souhaite recruter un étudiant étranger qui réside en France
- l’employeur établi en France et qui souhaite recruter un étranger qui réside hors de France
- l’employeur établi à l’étranger et qui souhaite détacher son salarié auprès d’une entreprise en France
Profil 2 recrutement particulier
- l’employeur qui souhaite faire venir en France « des cadres dirigeants ou de haut niveau »
- l’employeur qui souhaite faire venir en France un étranger en qualité de « salarié en mission »
(mobilité intragroupe)
- l’employeur qui souhaite recruter un étranger en qualité de scientifique
- l’employeur qui souhaite recruter un artiste ou un technicien du spectacle étranger
- l’employeur qui souhaite recruter un étranger en qualité de travailleur saisonnier
Profil 3 professions réglementées
- fonction publique
- enseignement
- santé
- architecture
- professions sociales
- professions comptables
- avocats
- sportifs professionnels
- journalistes
- mannequins
Profil 4 échanges de jeunes professionnels
Création d'entreprise
Nos conseillers en formalités vous accueillent.
- vous renseignent sur les étapes de la procédure de création d’entreprise
- vous renseignent ou vous fournissent la liste des pièces du dossier d’immatriculation
- vous aident à la constitution des documents et à la rédaction du dossier d’immatriculation
- vous orientent ou acheminent éventuellement votre dossier auprès du CFE ou de l’URSSAF concerné.
- Assurent la veille et l’information
Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail
Les sanctions pénales
L'employeur fautif encourt actuellement une peine principale de 5 ans d'emprisonnement, et de 15 000 euros d'amende.
Par ailleurs, au titre des peines complémentaires, l'employeur fautif, s'il est lui-même étranger, peut être condamné à une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus (art. L. 364-8, 6° modifié du code du travail), et si l'infraction a été commise en bande organisée, il encourt une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature (
art. L. 364-8 modifié du code du travail).
Les pénalités administratives
L'employeur verbalisé pour l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail doit payer une
contribution spéciale à l'
Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) au titre de l'
article L. 341-7 du code du travail.
Le montant de cette pénalité est compris entre 500 et 2000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit entre 1 605 euros et 6 420 euros (montant au 1er juillet 2007 du minimum garanti = 3,21 euros), pour chaque étranger employé sans titre de travail.
Dans certains cas, cette contribution spéciale peut être payée par le donneur d'ordre qui a eu recours à cet employeur.
À signaler : L'étranger employé sans titre de travail est considéré comme un salarié régulièrement embauché au regard de l'application du code du travail. Outre le paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et la remise de bulletins de paie, il a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire.
Source Ministère Du Travail, Des Relations Sociales Et De La Solidarité
TARIFICATION