100 - formalisme à respecter en cas d'un mariage en france entre 2 français

101 -Formalisme à respecter en cas d'un mariage en france entre un français et un étranger

103 - Formalisme à respecter en cas d'un mariage à l'étranger entre un français et un étranger

104 - Demande adressée au notaire pour choisir ou changer votre regime matrimonial

105 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre d'un mariage conflictuel

106 - Formalisme à respecter en cas d'une union par le Pacte civil de solidarité - PACS

107 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre du divorce

108 - Demande d'aide juridictionnelle

109 - Formalisme à respecter en cas de modification ou de rupture du PACS

110 - Demande de placement sous tutelle ou sous curatelle

111 - Demande de contestation d'un placement sous tutelle ou sous curatelle

112 - Lettre de contestation de la désignation du tuteur ou du curateur

113 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre d'un recours en matière de tutelle

114 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre d'un recours en matière de curatelle

115 - Formalités de changement de nom de famille ou patronyme

116 - Formalités de changement de prénom

117 - Demande d'assistance adressée à un avocat pour une adoption en france ou à l'étranger

150 - Contrat de bail d'habitation

151 - Bail de sous location à usage d'habitation

152 - Contrat de location d'un local meublé à usage d'habitation

153 - Contrat de location saisonnière

154 - Lettre du bailleur au locataire pour renouveler le bail et augmenter le loyer

155 - Lettre du bailleur au locataire notifiant un congé pour habiter le logement

156 - Lettre du bailleur au locataire notifiant un congé pour vendre le logement loué

157 - Lettre du bailleur au locataire notifiant un congé pour motif légitime et sérieux

158 - Demande d'autorisation du locataire à son propriétaire de sous-louer le local d’habitation

159 - Réponse du bailleur à son locataire qui demande l’autorisation de sous-louer le local d’habita

160 - Contrat de location d'un garage ou parking

161 - Convocation à l'Assemblée Générale de copropriété

162 - Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété

163 - Mise en demeure adressée au syndic pour réunir une assemblée générale

164 - Mise en demeure adressée au syndic pour constater sa carence

165 - Pétition en contestation de charges indues

166- Réponse à une pétition en contestation de charges indues

167 - Compromis de vente sans prêt

168 - Compromis de vente avec prêt

169 - Promesse de vente avec levée d'option - sans prêt

170 - Promesse de vente avec levée d'option - avec prêt

171 - Lettre de résiliation du mandat de vente d'un bien immeuble accordé à une agence immobilière

172 - Lettre de résiliation du mandat de gestion d'un immeuble accordé à une agence immobilière

173 - Lettre de refus de remboursement des travaux effectués par un locataire sans autorisation préa

174 - Lettre de rappel de loyer du bailleur au locataire

175 - Lettre du bailleur au locataire notifiant une augmentation de loyer

176 - Demande de réparation de dégradations réalisées dans un logement

177 - Demande de remise en état d'un logement

178 - Demande d'attestation d'assurance

179 - Attestation de réception de la lettre de résiliation du bail

180 - Formalisme lors d'un état des lieux

181 - Lettre de résiliation du bail adressée au bailleur par le locataire

182 - Lettre de résiliation du bail pour mutation professionnelle

183 - Lettre de résiliation de bail pour perte d'un emploi

184 - Lettre de résiliation du bail suite au décès d'un conjoint

185 - Lettre de signalement d'une mauvaise isolation de votre appartement au bailleur

186 - Lettre de refus de payement de charges locatives datées de plus de 5 ans

187 - Demande de transfert du bail à votre nom suite au départ du bailleur initial de votre logement

188 - Demande de restitution de la caution après le déménagement

189 - Demande de rectification du relevé des charges locatives suite à une erreur

190 - Demande d'une quittance de loyer

191 - Demande de poursuite de bail après le décès de votre conjoint

192 - Demande du contrat de bail adressée par le locataire au bailleur

193 - Demande de changement du revêtement des sols adressée au bailleur

194- Demande de changement du revêtement des murs adressée au bailleur

195 - Lettre de contestation de la hausse du loyer

196- Lettre de contestation du montant de la garantie restituée à la fin de votre bail

197 - Lettre d'acceptation de la résiliation du bail avec refus de l'offre d'achat

198 - Lettre d'acceptation de la résiliation du bail avec acceptation de l'offre d'achat

199 - Demande de relevé détaillé des charges locatives adressée au bailleur

200 - Demande d'attestation d'assurance adressée par le locataire principal au sous- locataire

201 - Demande d'attestation d'assurance adressée par le bailleur au colocataire

202 - Demande d' une attestation de convention au propriétaire pour le droit à l'APL

203 - Bail des colocataires

204 - Signalement au bailleur d'un défaut important non mentionné dans l'état des lieux d'entrée

205 - Demande de cautionnement adressée aux colocataires

206 - Clause de solidarité dans un bail de colocation

207 - Lettre du colocataire notifiant son départ aux organismes sociaux

208 - Lettre du colocataire notifiant son changement de domicile à sa banque

209 - Lettre du colocataire notifiant son changement de domicile à la poste

210 - Lettre du colocataire notifiant son changement de domicile à la caisse d'allocation familiale

211 - Lettre du colocataire notifiant son changement de domicile aux services fiscaux

212 - Lettre du colocataire demandant résiliation de sa ligne téléphonique

213 - Le pacte de colocation

214 - Lettre à votre voisin suite aux nuisances sonores

215 - Lettre à votre voisin suite au tapage nocturne

216 - Lettre au syndic suite aux nuisances sonores de votre voisin

217 - Lettre au syndic suite au tapage nocturne de votre voisin

218 - Lettre au bailleur suite aux nuisances sonores de votre voisin

219 - Lettre au bailleur suite au tapage nocturne de votre voisin

220 - Porter plainte pour nuisances sonores ou pour tapage nocturne

221 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre d'un contentieux en droit immobilier

400 - Lettre de contestation des propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement écono

300- DEMANDE ET OFFRE D'EMPLOI

301 - La lettre de motivation

302 - Le curriculum vitae

303 - Lettre de remerciement après un entretien d'embauche

304 - Lettre de remerciement après une embauche

305- CONTRATS DE TRAVAIL

306 - Demande d'un CDI à temps complet

307 - Demande d'un CDI à temps partiel

308 - Demande d'un CDD à temps complet

309 - Demande d'un CDD à temps partiel

310 - Lettre de réclamation d'un contrat de travail

311- Lettre à l'URSSAF signalant la non remise de la déclaration préalable à l'embauche

312 - Lettre à l'inspection du travail signalant la non remise de la déclaration préalable à l'emba

313 - PERIODE D'ESSAI

314 - Lettre de contestation de la durée de la période d'essai

315 - Lettre de contestation du renouvellement de la période d'essai

316 - CONDITIONS DE TRAVAIL

317 - Lettre de contestation d'une modification substancielle de votre contrat de travail

318 - Lettre de refus de changement du lieu de travail sans clause de mobilité

319 - Lettre de contestation de la validité de la clause de mobilité

320 - Lettre de dénonciation d'une clause de non concurrence illicite

321 - Lettre libérant le salarié de ses obligations liées à une clause de non concurrence

322 - Lettre dénonçant une clause d'exclusivité illicite

323 - Lettre dénonçant toute autre clause insérée dans le contrat de travail

324 - Lettre demandant le bénéfice d'un usage d'entreprise

325 - Lettre de dénonciation de la suppression d'un usage d'entreprise

326 - Lettre de contestation de la suppression d'un avantage individuel acquis

327 - SALAIRES

328 - Lettre de contestation d'un bulletin de paie

329 - Lettre de contestation du montant du salaire au forfait sans tenir compte du nombre réel D'HS

330 - Lettre de contestation du salaire au forfait jour d'un cadre

331 - Lettre pour retard de paiement de salaire

332 - Lettre de réclamation de salaire suite à la fermeture momentanée de votre entrepri

333 - Lettre à l'inspection du travail pour signaler la non remise du bulletin de paie

334 - Lettre à l'URSSAF pour signaler la non remise du bulletin de paie

335- Lettre de réclamation du paiement des heures supplémentaires

336 - Lettre à l'URSSAF pour signaler le non paiement t ou le paiement partiel d'heures.supp.

337 - Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non paiement t ou le paiement partiel d'HS

338 - Lettre de réclamation du versement d'une somme correspondant à un usage d'entreprise

339- FEMME ENCEINTE

340 - Lettre informant l'employeur de son état de femme enceinte

341 - Demande de changement de poste de travail pour raison médicale liée à votre maternité

342 - Lettre informant votre employeur des dates de prise de congé de maternité

343 - Lettre informant l'employeur de votre maternité à l'occasion d'un licenciement

344 - Demande d'1 H d'autorisation par jour pour allaiter un enfant difficilement sevrable

345 - Lettre de contestation d'un licenciement pendant le congé de maternité

346 - MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

347 - Demande d’affectation à un autre poste de travail pour raison médicale

348 - Lettre d'information de l' employeur de votre arrêt de travail lié à la maladie

349 - POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE

350 - Lettre à votre employeur suite à un avertissement

351 - Lettre à votre employeur suite à une mise à pied

352 - Lettre à votre employeur suite à une mutation disciplinaire

353 - Lettre à votre employeur suite à une rétrogradation

354 - SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL

355 - Lettre à l'inspection du travail pour signaler les problèmes de sécurité dans l'entreprise

356 - Lettre à l'inspection du travail pour signaler l'emploi des travailleurs clandestins dans l'en

357 - Lettre à l'inspection du travail pour signaler le travail dissimulé ou une fraude à l'emploi

358 - SAISIR LA MEDECINE DU TRAVAIL

359 - Lettre à la médécine du travail pour signaler les faits de harcèlement sexuel ou moral

360 - SAISIR LA HALDE

361- Lettre à la HALDE pour signaler les faits de discriminations à l'embauche dans une entreprise

362 - Lettre à la HALDE pour signaler les discriminations dans l'entreprise

363 - DEMANDE DE CONGES

364 - Demande de congé parental à temps partiel conventionnel avec le mercredi en congé

365 - Demande de congé parental légal à temps partiel suite à une naissance ou une adoption

366- Demande de congé parental légal à temps plein suite à une naissance ou une adoption

367 - Lettre de contestation d'horaire ou de tâche à la suite d'un congé parental

368- Demande de congé de paternité pour un enfant à naître

369 - Demande de décalage du congé de paternité en raison du report de la date prévisionnelle de nai

370 - Demande de congé sabbatique

371 - Demande de report de vos vacances pour cause de maladie

372 - Demande de prolongement de vos vacances interrompues pour cause de maladie

373 - Lettre de contestation du nombre de jours de congé payés

374 - Letrre de contestation du décompte du nombre de jours de congés vous restant dus

375 - Lettre de demande de congés supplémentaires après fractionnement de vos congés

376 - Demande de fixation de ses congés payés à la même date que ceux de son conjoint

377 - Demande de congé payé pendant votre préavis

378 - Demande de cumul des RTT et de vos congés payés

379 - Lettre de contestation de la méthode de calcul de vos congés payés

380 - Lettre de notification de l'inobservation du droit au congé payé des salariés

381 - DEMISSION DES SALARIES

382 - Lettre de démission d'un salarié employé en CDI

383 - Lettre de démission d'un salarié employé en CDD pour un emploi en CDI

384 - Lettre de demande de dispense de préavis suite à une démission ou un licenciement

385- Lettre de retractation après une lettre de démission

386 - Lettre à l'employeur demandant votre attestation ASSEDIC

387 - Lettre à l'employeur demandant votre certificat de travail

388 - Lettre de contestation d'un solde de tout compte

389 - Lettre contre le refus des ASSEDIC de vous accorder des allocations chomage

390 - Demande de bénéfice du DIF pendant votre préavis

391 - PREAVIS

392 - Lettre de demande de dispense d'execution du préavis

393 - Demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi pendant l'execution du préavis

394 - LICENCIEMENT

395 - Lettre de contestation d'un licenciement basé sur un motif imprécis

396 - Lettre de contestation du licenciement suite à une irrégularité de procédure

397 - Lettre de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

398 - Demande à l'employeur du report de l'entretien préalable au licenciement

399 - Demande à l'employeur d' une réduction ou d'une dispense de préavis

400 - Lettre demandant la priorité de réembauche en cas d'un licenciementt économique

401 - Lettre de contestation des critères d'ordres retenus dans le cadre d'un licenciement économi

402 - Demande de versement du salaire en l'absesce d'un reclassement ou d'un licenciement pour inap

403 - Lettre avertissant l'employeur de votre maternité à l'occasion d'un licenciement

404 - Demande de réintégration dans le cadre d'un licenciement économique

405 - Lettre de contestation du licenciement d'un délégué du personnel

406 - Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

407 - Demande d'autorisation d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement

408 - Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

409 - Lettre de mise en demeure de votre employeur de vous fournir le certificat de travail

410 - Lettre de mise en demeure de votre employeur de vous fournir l'attestation ASSEDIC

411 - Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte

412 - Lettre de demande de dispense de préavis suite à un licenciement

413 - Demande de bénéfice du DIF pendant ou après l'execution du préavis de licenciement

414 - FORMATION PROFESSIONNELLE

415 - Demande de congé à l'employeur pour bilan de compétence

416 - Demande de financement du bilan de compétence

417 - Demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDD

418 - Demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDI

419 - Demande à l'emploueyr de vous informer du total des droits acquis au titre du DIF

420 - Demande à l'employeur du congé individuel de formation à temps partiel

421 - Demande à l'employeur du congé individuel de formation à temps complet

422 - Demande de financement du congé individuel de formation

473 - Demande de départ volontaire à la retraite

474 - Contestation de votre mise à la retraite

475 - Demande d'attestions de salaire à vos anciens employeurs

476 - Demande d'un dossier de pension de retraite à la caisse nationale d'assurance Vieillesse

477- Notification de votre retraite à vos caisses complémentaires

478 - Demande de relevé de carrière adressée à ses caisses de retraite par l'assuré

479 - Mandatement d'un organisme de reconstitution de carrière pour faire valoir les droits acquis

480 - Demande de versement d'une pension de retraite à l'étranger par un ancien salarié étranger

500 - Porter plainte au commissariat de police ou à la brigarde de gendarmerie

501 - Porter plainte auprès du Procureur de la République

515 - Contester une facture de téléphone

516 - Contester la facture de votre fournisseur internet

517 Notifier le changement du mode de payement de votre abonnement téléphonique

518 - Notifier le changement du mode de payement de votre abonnement internet

519 - Notifier la résiliation de votre abonnement téléphonique

520 - Notifier la résiliation de votre abonnement internet

521 - Notifier le vol ou la perte de votre téléphone portable à votre opérateur

522 - Notifier les vices cachés découvert dans votre ordinateur au fabricant

825 - Porter plainte au commissariat de police ou à la brigarde de gendarmerie

826 - Porter plainte auprès du Procureur de la République

827 - Demande d'assistance adressée à un avocat

828 - Demande d'assistance adressée à un notaire

829 - Demande d'assistance adressée à un huissier de justice

830 - Demande d'assistance adressée à un avoué

831 - Demande d'aide juridictionnelle

832 - Lettre de saisine du conseil des prud'hommes

833 - Lettre de saisine du juge de proximité

834 - Lettre de saisine du conciliateur de justice

835 - Lettre pour un recours gracieux

836- Lettre pour un recours hiérarchique

837 - Demande d'assistance adressée à un avocat pour un recours contentieux

838 - Demande de copie d'une decision de justice

800 - Demande de visa

801 - Demande de titre de séjour

803 - Recours gracieux contre un refus de titre de séjour

804 - Recours gracieux contre un refus de renouvellement de titre de séjour

805 - Autres recours gracieux

806 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre d'un recours contentieux

807 - Demande d'assistance adressée à un avocat dans le cadre du référé administratif

808 - Demande de nationalité française

809 - Recours gracieux suite à un refus d'une demande de nationalité française

810 - Demande d'assistance adressée à un avocat suite au refus d'une dde de nationalité française

811 - Autres recours gracieux et contentieux en matière de nationalité française

812 - Recours gracieux suite à un refus de demande d'asile en France

813 - Demande d'assistance adressée à un avocat suite au rejet d'une demande d'asile