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SOCIETE ANONYME

3000 Formalités de cession d’actions de SA OU SAS
3001 Cession d'actions - Ordre de mouvement
3002 Convention de cession d'actions et garanties
3003 Convocation et procès-verbal du Conseil d'Administration
3004 Convocation et procès-verbal d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
3005 Modification de l'objet social d'une SA
3006 Transfert de siège social d'une SA
3007 Changement de dénomination sociale
3008 Démission d'un administrateur et nomination de son remplaçant
3009 Décès d'un administrateur et nomination de son remplaçant

SARL - COMPTES ANNUELS

3010 Approbation des comptes d'une SARL soumise à l'IS avec perte
3011 Approbation des comptes d'une SARL soumise à l'IS avec bénéfice
3012 Approbation des comptes d'une SARL soumise à l'IR - exercice avec perte
3013 Approbation des comptes d'une SARL soumise à l'IR - exercice avec bénéfice

SARL - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET AUTRES

3014 Transfert de siège social d'une SARL
3015 Changement de dénomination sociale
3016 Modification de l'objet social
3017 Décision collective des associés en cas de perte de la moitié du capital social
3018 Cession de parts sociales de SARL
3019 Révocation du gérant et nomination du remplaçant
3020 Démission du gérant et nomination de son remplaçant
3021 Décès du gérant et nomination de son remplaçant

EURL - COMPTES ANNUELS

3022 Approbation des comptes d'une EURL soumise à l'IS - avec bénéfice
3023 Approbation des comptes d'une EURL soumise à l'IS - avec perte
3024 Approbation des comptes d'une EURL soumise à l'IR - avec perte
3025 Approbation des comptes d'une EURL soumise à l'IR - avec bénéfice

EURL - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET AUTRES

3026 Transfert de siège social d'une EURL
3027 Changement de dénomination sociale
3028 Modification de l'objet social
3028 Modification de l'objet social

AUTRES FORMALITES POUR TOUTES SOCIETES COMMERCIALES

3030 Demande de prorogation de tenue d'AG statuant sur les comptes annuels

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

3031 Requête en désignation d'un mandataire ad'hoc
3032 Demande d'étalement des dettes à la Commission des Chefs de Services Financiers

DISSOLUTION DES SOCIETES COMMERCIALES

3033 Dissolution et mise en liquidation d'une SARL
3034 Clôture de liquidation d'une SARL Boni ou Mali